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Résumé La Loi Notre met fin à la clause de compétence générale des départements et des régions et va limiter le cumul des subventions accordées par les régions et les départements.
Titre Le financement des projets publics change de règles
Auteur RALLU Bénédicte
Titre revue Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics (Le)
N° Revue 5854
Parution 05/02/2016
Nb/N° page p. 16
Cote CAUE A-06526


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