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Résumé

"Pour éviter les recours en cascade, la légalité d'un permis modificatif ne peut désormais être contesté par les parties que dans le cadre de l'instance engagée contre le permis initial."


Titre Le contentieux des permis de régularisation évolue
Mot(s)-Clé(s) REGLEMENTATION /  PERMIS DE CONSTRUIRE /  CONSTRUCTION /  LEGISLATION /  ASPECT CONTENTIEUX
Titre revue Le Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics
N° Revue 6026
Parution 19/04/2019
Nb/N° page p. 92
Cote CAUE A-07184
Lien url https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365512&categorieLien=id


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