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Résumé "Le transfert de permis de construire n'étant pas prévu par le Code de l'Urbanisme, la Cour de cassation se refuse à sanctionner son absence. Pour éviter une cascade d'irresponsabilités, il serait temps de réglementer cette pratique."
Titre Transfert des permis de construire : une pratique à réglementer
Mot(s)-Clé(s) PERMIS DE CONSTRUIRE /  REGLEMENTATION
Titre revue Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics (Le)
N° Revue 5016
Parution 14/01/2000
Nb/N° page pp. 64
Cote CAUE A-00614


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