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Résumé

"La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est un texte fourre-tout, comportant quelques dispositions consacrées au code de l'urbanisme, perdues au milieu de chapitres modifiant le code du travail et de la sécurité sociale, du droit des sociétés, et du droit fiscal. Elles méritent néanmoins de s'y attarder."

Titre La simplifi cation du droit de la loi du 20 décembre 2014 et le code de l'urbanisme
Mot(s)-Clé(s) CODE DE L'URBANISME /  PROCEDURE D'URBANISME /  STATIONNEMENT /  CONSTRUCTION /  HABITAT /  DEROGATION /  REGLEMENTATION
Auteur COUILLENS Philippe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 191
Parution 08/2015
Nb/N° page 2 p.
Cote CAUE A-06405


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