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Résumé Depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret no 2015-235 du 25 février 2011,la charge financière résultant de la création des points d'eau peut être transférée à un tiers lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. L:objet de cette fiche est de rappeler cette réglementation et les modalités de mise en oeuvre.
Titre Création de points d'eau incendie privés et délivrance du permis de construire
Mot(s)-Clé(s) SECURITE-INCENDIE /  PERMIS DE CONSTRUIRE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 216
Parution 02/2018
Nb/N° page 4.p.
Cote CAUE A-06983

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