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Résumé

Autorisation d'urbanisme. "La construction d'un immeuble collectif sur le reliquat bâti conservé par le propriétaire ne relève du régime du lotissement, même pendant la période de dix ans, que si une nouvelle division intervient en vue de cette implantation."

Titre Lotir, c'est diviser pour construire... indépendamment du temps qui passe
Mot(s)-Clé(s) AUTORISATION D'URBANISME /  AUTORISATION DE LOTIR /  LOTISSEMENT /  JURISPRUDENCE /  REGLEMENTATION
Auteur GUITTARD Laurence
Titre revue Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme
N° Revue 461
Parution 02/2015
Nb/N° page pp. 6
Cote CAUE A-06005


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