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Résumé "Si les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, la question s'est posée de savoir si un propriétaire privé pouvait s'opposer à ce qu'une signalétique soit apposée sur la façade de sa maison. En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques du code général des collectivités territoriales et à plusieurs arguments juridiques qui l'y autorisent."
Titre La signalisation des noms de rue sur des bâtiments privés
Mot(s)-Clé(s) PANNEAU SIGNALETIQUE /  PROPRIETE PRIVEE /  FACADE /  REGLEMENTATION /  MONUMENT HISTORIQUE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 213 - Réf.02/10
Parution 11/2017
Nb/N° page 3 p.
Cote CAUE A-06943
Résumé "Si les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, la question s'est posée de savoir si un propriétaire privé pouvait s'opposer à ce qu'une signalétique soit apposée sur la façade de sa maison. En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques du code général des collectivités territoriales et à plusieurs arguments juridiques qui l'y autorisent."
Titre La signalisation des noms de rue sur des bâtiments privés
Mot(s)-Clé(s) PANNEAU SIGNALETIQUE /  PROPRIETE PRIVEE /  FACADE /  REGLEMENTATION /  MONUMENT HISTORIQUE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 213 - Réf.02/10
Parution 11/2017
Nb/N° page 3 p.
Cote CAUE A-06943
Résumé "Si les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, la question s'est posée de savoir si un propriétaire privé pouvait s'opposer à ce qu'une signalétique soit apposée sur la façade de sa maison. En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer aux dispositions techniques du code général des collectivités territoriales et à plusieurs arguments juridiques qui l'y autorisent."
Titre La signalisation des noms de rue sur des bâtiments privés
Mot(s)-Clé(s) PANNEAU SIGNALETIQUE /  PROPRIETE PRIVEE /  FACADE /  REGLEMENTATION /  MONUMENT HISTORIQUE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 213 - Réf.02/10
Parution 11/2017
Nb/N° page 3 p.
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