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Résumé "La question de l'obligation ou non pour une commune de réaliser un ouvrage collectif collectant les eaux provenant de la voie publique est importante car elle engage la responsabilité du maire. L'objet de cette fiche est de présenter le contexte, le droit des communes à laisser s'écouler les eaux de pluie mais aussi la nécessité de ne pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau."
Titre Quelles obligations de gestion du ruissellement des eaux de pluie ?
Mot(s)-Clé(s) EAU PLUVIALE /  LEGISLATION /  REGLEMENTATION /  ECOULEMENT /  COLLECTIVITE TERRITORIALE /  GESTION DE L'EAU /  OUVRAGE HYDRAULIQUE /  Caniveau /  VOIRIE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue Réf. 10/99
Parution 01/2019
Nb/N° page 3 p.
Cote CAUE A-07129


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